La facturation électronique entre entreprises est obligatoire en France depuis le 1er septembre 2026. Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre. Plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés.
Les PME, les TPE et les micro-entreprises disposent d’un an de plus pour l’émission et pour l’e-reporting, jusqu’au 1er septembre 2027. Si vous relevez de cette catégorie, l’obligation qui pèse sur vous aujourd’hui est donc la réception, et elle suppose d’être raccordé à une plateforme.
Si vous avez lu d’autres dates ailleurs, ce n’est pas une erreur de votre part : le calendrier a été reporté puis recalé, et beaucoup de contenus en ligne décrivent encore l’ancien schéma, voire annoncent l’échéance au futur. Et si vous n’étiez pas prêt le 1er septembre, l’administration a annoncé une phase de démarrage tolérante, sans en fixer la durée. Le risque immédiat n’est d’ailleurs pas l’amende : c’est de ne plus pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs, donc de ne plus pouvoir les payer. Reste à vérifier ce que fait votre logiciel de facturation.
Le calendrier réel de la réforme
Le déploiement repose sur deux jalons, fixés par la loi de finances 2024 et confirmés depuis par l’administration. Le premier est derrière nous ; le second tombe au 1er septembre 2027.
1er septembre 2026, en vigueur. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À la même date, l’obligation d’émission et de transmission des données d’e-reporting s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2027. L’obligation d’émission s’étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises, qui devront également transmettre leurs données de transaction à l’administration (e-reporting).
Concrètement, pour une PME ou un indépendant, ce qui s’impose aujourd’hui est la réception, donc le choix d’une plateforme ; l’émission obligatoire vient un an plus tard. Traiter les deux en une seule fois reste la démarche la plus simple, et la moins coûteuse : un outil conforme prend les deux sens en charge, et les offres du marché couvrent les deux sens dans un même abonnement.
Ce que l’administration a prévu pour ceux qui n’étaient pas prêts
C’est la question que se posent beaucoup d’entreprises depuis le 1er septembre, et la réponse figure sur le portail officiel de l’économie plutôt que dans les communications des éditeurs. L’administration y annonce que la phase de démarrage se fait « dans une approche de bienveillance et de tolérance à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés au 1er septembre ». L’administration n’en fixe ni la durée ni les contours. Ce n’est ni un report ni une exonération, et il serait imprudent d’y lire un délai supplémentaire.
Une entreprise de bonne foi, engagée dans son raccordement, ne sera pas sanctionnée du jour au lendemain. Celle qui n’a rien entrepris s’expose à autre chose : elle ne peut plus recevoir les factures de ses fournisseurs. Le problème est d’exploitation avant d’être fiscal. Une facture que vous ne pouvez pas recevoir est une facture que vous ne payez pas ; la relation commerciale s’en ressent.
Qui est concerné, et par quoi
La réforme s’applique aux transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (le B2B domestique). Les ventes aux particuliers et les transactions internationales ne passent pas par la facturation électronique, mais alimentent le volet e-reporting : les données de ces opérations devront être transmises à l’administration selon le même calendrier que l’émission.
Un cas mérite d’être clarifié, parce qu’il concerne beaucoup d’indépendants : la franchise en base de TVA ne vous sort pas de la réforme. Vous n’êtes pas assujetti au paiement de la TVA, mais vous restez dans son champ, et vos factures portent la mention de l’article 293 B du code général des impôts. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès aujourd’hui, et en émettre à partir de septembre 2027. Même logique pour les opérations en autoliquidation, courantes dans le bâtiment : c’est le client qui déclare la TVA, mais la facture reste soumise au format structuré.
Trois obligations se combinent selon votre situation. La réception, d’abord : vos fournisseurs peuvent désormais vous adresser des factures électroniques, et vous devez être raccordé à une plateforme pour les recevoir. L’émission, ensuite, selon votre taille (2026 ou 2027). L’e-reporting, enfin, pour les opérations hors du champ B2B domestique.
PPF, Plateforme Agréée, OD : qui fait quoi désormais
C’est le point sur lequel la réforme a le plus évolué, et celui où les contenus anciens induisent le plus en erreur. Le Portail Public de Facturation (PPF) n’est pas une plateforme d’échange gratuite pour les entreprises : il tient l’annuaire des entreprises et centralise les données pour l’administration fiscale. Pour échanger des factures, chaque entreprise doit passer par une Plateforme Agréée.
La Plateforme Agréée (l’appellation officielle a remplacé « Plateforme de Dématérialisation Partenaire », ou PDP, à l’été 2025) est un opérateur immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elle transmet et reçoit les factures, garantit leur intégrité, convertit les formats et envoie les données d’e-reporting à l’administration. L’administration publie la liste de ces opérateurs sur impots.gouv.fr, et il faut lire cette page avec précision. Elle propose deux fichiers, et la nuance entre les deux décide de votre conformité. Le premier réunit « les opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité » : comme l’administration précise que « l’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles », ceux-là sont immatriculés, et un numéro leur est délivré. Le second réunit les opérateurs « ayant déposé un dossier complet et conforme et en attente de leur immatriculation définitive » : ceux-là ne le sont pas encore. Au 9 septembre 2026, le premier fichier comptait 149 opérateurs, le second en comptait cinq. Un éditeur qui écrit « plateforme agréée » sans préciser sur laquelle des deux listes il se trouve vous laisse donc dans le flou sur un point qui n’est pas cosmétique.
Reste l’Opérateur de Dématérialisation (OD) : un logiciel qui produit et gère vos factures sans être lui-même agréé. Un OD seul ne suffit pas à vous mettre en conformité : il doit être raccordé à une Plateforme Agréée. C’est le cas de figure le plus courant pour les TPE et PME : conserver son logiciel de facturation habituel, à condition qu’il soit adossé à une plateforme immatriculée. Henrri en est un bon exemple : l’éditeur ne figure lui-même sur aucune des deux listes, mais sa conformité passe par Pennylane, sa plateforme partenaire. Henrri l’inclut dans son offre gratuite, sans surcoût ni démarche à faire. Vos factures transitent alors par un tiers dans la chaîne, ce qui reste conforme.
Des formats structurés et de nouvelles mentions obligatoires
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un PDF envoyé par email. Trois formats structurés sont admis : Factur-X, UBL et CII. Le premier, un PDF lisible doublé d’un fichier de données XML, est le plus répandu en France. Votre plateforme convertit les formats si votre client n’utilise pas le vôtre.
La réforme ajoute aussi quatre mentions obligatoires :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
Des champs que votre outil de facturation doit savoir renseigner, faute de quoi la facture est rejetée à l’entrée.
Ces formats reposent tous sur la norme européenne EN 16931, ce qui explique qu’une facture conforme en France le soit aussi ailleurs dans l’Union. La réforme impose par ailleurs un suivi du cycle de vie de la facture : votre plateforme remonte des statuts normalisés (déposée, rejetée, encaissée) que l’émetteur et le destinataire partagent. C’est un changement de fond pour le suivi des impayés, puisque « je ne l’ai jamais reçue » cesse d’être une réponse possible. L’obligation d’archivage légal de dix ans, elle, ne disparaît pas : la plateforme transmet, elle ne conserve pas nécessairement à votre place.
Ce qu’il vous reste à faire, dans l’ordre
Première étape : vérifier votre logiciel de facturation actuel. Est-il raccordé à une Plateforme Agréée, ou immatriculé lui-même ? La réponse figure généralement sur le site de l’éditeur ; en cas de doute, la liste officielle de la DGFiP fait foi. Si votre éditeur reste évasif alors que l’obligation est en vigueur, le signal est clair. N’attendez pas une mise à jour qui ne viendra peut-être pas. Nous avons cherché chacun des éditeurs de facturation que nous référençons dans les deux listes officielles, nom par nom, et le détail figure sur sa fiche, dans notre catégorie facturation. Si la réponse est non et qu’il faut changer d’outil, notre comparatif des offres gratuites conformes montre jusqu’où chacune vous mène sans abonnement.
Deuxième étape : nettoyer vos données clients. La facturation électronique repose sur l’identification par SIREN ; des fiches clients incomplètes ou erronées bloquent l’acheminement des factures. Un contrôle de votre répertoire évite des rejets que vous ne découvririez autrement qu’au moment où un client vous appelle pour dire qu’il n’a rien reçu.
Troisième étape : informer ceux qui émettent et ceux qui reçoivent les factures. Le circuit devient double, et pour un an. Vos fournisseurs grandes entreprises et ETI vous adressent déjà leurs factures par la plateforme ; les PME et les indépendants continueront par courriel jusqu’en septembre 2027. C’est ce régime mixte qu’il faut organiser, et non un basculement d’un seul coup. Ajustez vos processus de validation, d’archivage légal et de transmission au cabinet.
Quatrième étape, souvent oubliée : prévenir votre expert-comptable avant qu’il ne vous en parle. Les pièces qu’il traite lui arrivent désormais structurées, ce qui change sa manière de travailler. Certains cabinets imposent ou recommandent une plateforme, d’autres récupèrent simplement un export FEC comme avant. Choisir un outil que votre cabinet ne sait pas lire vous coûterait en honoraires ce que vous croyez économiser en abonnement.
Les outils européens qui vous mettent en règle
Changer d’outil règle deux choses à la fois : la conformité, et la maîtrise de vos données. Le point mérite d’être posé, parce que la totalité de vos factures transite désormais par une plateforme : là où elle héberge ce flux devient un vrai critère de choix, et les opérateurs ne se valent pas sur ce terrain. Notre comparatif des meilleurs logiciels de facturation français et européens pour PME et indépendants passe en revue onze solutions conformes, avec leurs tarifs vérifiés et leurs profils d’usage.
Les approches diffèrent, et la nuance porte justement sur le statut. Tiime figure en propre sur la première liste et inclut la conformité dans son offre gratuite ; Indy fait de même pour les indépendants et les micro-entrepreneurs. iPaidThat y figure aussi, avec un produit tourné vers l’automatisation des factures fournisseurs, donc vers le volet réception.
Evoliz relève du schéma de Henrri : l’éditeur n’est pas immatriculé en propre, et sa conformité passe par Chaintrust, la plateforme agréée du groupe norvégien Visma dont Evoliz fait partie. Elle est incluse dans toutes ses formules. Côté gestion, Qonto réunit compte professionnel et facturation conforme dans un même environnement, et Dougs adosse la facturation à un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
- La facturation électronique est-elle obligatoire depuis 2026 ?
- Partiellement. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent en émettre. L’obligation d’émission pour les PME, TPE et micro-entreprises s’applique au 1er septembre 2027.
- Le Portail Public de Facturation est-il une option gratuite ?
- Non, plus depuis son recentrage. Le PPF n’est plus une plateforme d’échange de factures. Le PPF a été recentré sur l’annuaire des entreprises et la collecte des données pour l’administration. Toutes les entreprises doivent passer par une Plateforme Agréée, directement ou via leur logiciel de facturation raccordé.
- Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?
- Un opérateur immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables, chargé de transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en garantir l’intégrité et d’envoyer les données d’e-reporting à l’administration. C’est le nouveau nom officiel des PDP. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr, aux côtés de celle des opérateurs encore en attente de leur immatriculation définitive.
- Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
- Seulement s’il est raccordé à une Plateforme Agréée ou immatriculé lui-même. Un logiciel non raccordé (Opérateur de Dématérialisation seul) ne permet pas d’être conforme. Vérifiez ce point auprès de votre éditeur sans attendre : l’obligation de réception court déjà.
La réforme est l’occasion de remettre à plat un processus que beaucoup d’entreprises subissent plus qu’elles ne le pilotent. Les logiciels de facturation européens référencés sur Eurosaas ont intégré ces obligations de longue date ; le calendrier officiel complet est détaillé sur economie.gouv.fr, qui met aussi à disposition un guide pratique de la Direction générale des Finances publiques.
Article revu le 9 septembre 2026 : passage au présent après l’entrée en vigueur, ajout de la tolérance de démarrage annoncée par l’administration, et statut des Plateformes Agréées corrigé après lecture du registre.
